Démarches administratives

Obtention des cartes grises

 

La formalité pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options : 

Afin d'éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s'informer sur le coût réel du certificat d'immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en  cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce  manuel explicatif.    

Demande de carte d'identité (ou renouvellement)

Depuis le  2 mars 2017, les demandes de carte d'identité doivent être déposées uniquement près des mairies disposant d'un dispositif de recueil. Les plus proches sont SAINT-LO, AGNEAUX, VILLEDIEU-les-POELES, GAVRAY et BALLEROY. Un rendez-vous est donc à demander près de l'une de ces mairies pour déposer votre demande de pièce d'identité. Une pré-demande en ligne peut être effectuée sur internet. En cas de difficulté, les services de votre mairie sont à votre disposition pour vous aider.

Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 Janvier  2017

L'autorisation de sortie du territoire pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 Janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale. L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do) qui précise les mentions à compléter. Le mineur devra être en possession du formulaire, de la copie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et de sa carte d'identité (sans oublier la carte européenne d'assurance maladie si le séjour à lieu dans un pays membre de l'union européenne).

 

Apprentissage de la conduite à partir de 15 ans

Le décret N° 2014-1295 du 31/10/2014 abaisse à 15 ans l'âge minimal pour apprendre à conduire un véhicule moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (article R.211-3 du Code de la Route).

Il ne peut être exigé aucune pièce relative au service national avant l'âge de 16 ans conformément à l'article 1 - III- G de l'arrêté du 20/04/2012 modifié.

Les administrés n'ont pas à justifier de la régularité de leur situation de service national pour une inscription en auto-école avant l'âge de 16 ans.

 

Carte Nationale d'Identité

 

Le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

 

Pour les mineurs, la durée de validité reste de 10 ans.

 

Voir la fiche ci-dessous ou consulter le site www.interieur.gouv.fr

Passeport Biométrique

Conformément à ses obligations européennes, la France délivre depuis le 28 Juin 2009, une nouvelle génération de passeports, dits biométriques comportant outre les données déjà présentes dans les passeports actuellement en circulation, l'image numérisée du titulaire ainsi que celle de deux empreintes digitales.

L'accueil des usagers a été modifié pour tenir compte de la saisie des données biométriques. Ainsi, les administrés déposent leur demande dans l'une des 2000 communes qui seront équipées de dispositifs de recueil des données, quelle que soit l'adresse de leur domicile.

20 communes ont été retenues dans la Manche : AVRANCHES, BEAUMONT-HAGUE, BRICQUEBEC, CARENTAN, CHERBOURG-OCTEVILLE, COUTANCES, DUCEY, EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE, GAVRAY, LA HAYE DU PUITS, MORTAIN, PONTORSON, QUETTEHOU, SAINT HILAIRE DU HARCOUET, SAINT JAMES, SAINT-LO, TOULAVILLE, VALOGNES et VILLEDIEU LES POELES. Depuis le 21 avril 2011, la commune d'AGNEAUX a rejoint la liste des communes agrées pour recevoir les demandes de passeports.

L'arrêté ministériel du 10 avril 2009 publié au journal officiel le 19 Avril 2009 a fixé au 21 Avril 2009 la date à partir de laquelle le passeport biométrique  sera délivré dans le département de la Manche.

Vous devez en conséquence  vous adresser à la mairie de SAINT-LO ou à la mairie d'AGNEAUX, voir VILLEDIEU LES POELES pour toute demande de passeport.

 

Pièces à fournir pour une demande de passeport :

- Copie intégrale d'acte de naissance de l'intéressé daté de moins de 3 mois ou copie de la carte d'identité

- 1 justificatif de domicile (facture de téléphone ou électricité de moins de 3 mois)

- Timbre fiscal :

* pour le demandeur qui fournit lui même ses photos d'identité : 86 €, minoré à 42 € pour les mineurs de 15 ans et plus et à 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans.

* pour le demandeur qui ne fournit pas lui même ses photos d'identité : 89 €, minoré à 45 € pour les mineurs de 15 ans et plus et à 20 euros pour les mineurs de moins de 15 ans.

 

La procédure concernant la délivrance des cartes d'identité reste inchangée. La demande doit être effectuée près de la Mairie du domicile.

Imprimés téléchargeables

 

www.service-public.fr

Mariage

Renseignements utiles en vue de contracter votre mariage.

 

A qui devez-vous vous adresser ? A la mairie du lieu où doit être célébré le mariage. Un guide des futurs époux vous y sera remis dans lequel vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez.

 

Lieu du mariage : le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

 

Les pièces à fournir pour chacun des futurs époux :

- un extrait d'acte de naissance comportant la filiation, daté de moins de 3 mois à la date de célébration du mariage (pour les personnes nées Outre-Mer ou à l'étranger, contacter la mairie pour plus de précisions).

- une attestation sur l'honneur établie par les futurs époux certifiant qu'ils sont soit célibataire, soit non remarié, et prouvant leur domicile ou résidence.

- une copie de pièce d'identité des futurs époux,

- la liste des témoins

- le certificat du notaire qui a rédigé le contrat de mariage (le cas échéant)

 

Journée défense et citoyenneté

pour les jeunes âgés de 16 ans

 

Veuillez retrouver toutes les informations utiles sur la Journée défense et citoyenneté (JDC) dans le document ci-dessous:

Points importants à retenir :

- Tous les jeunes Français, garçons et filles, ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

- Dès vos 16 ans rendez-vous auprès de votre mairie muni d’une pièce d’identité et du livret de famille (ou en ligne pour certaines communes : www.service-public.fr).

- Laisser une adresse courriel au moment de votre recensement afin d'être informé si votre convocation postale revient car indistribuable pour cause de déménagement ou d'adresse erronée, mais également pour être alerté sur la possibilité de créer votre compte sur majdc.fr (délai d'environ 2 à 4 mois après le recensement).

 

Pour toute question, rendez-vous sur le site majdc.fr ou appeler le 09 70 84 51 51

Place du Château
50160 TORIGNY-LES-VILLES

Tél. 02 33 56 71 44

Fax. 02 33 56 13 35

contact@torignylesvilles.fr